GestAccount est un service proposé par la société KERN IT SPRL dont le siège social est situé Rue de Haerne 51, 1040 Bruxelles (Belgique). Numéro d'entreprise/TVA : BE0845906217
Dans la suite de ce document, le terme « GestAccount » désigne le service proposé et/ou les exploitants (KERN IT SPRL) de celui-ci.
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Il ne pourra être dérogé aux CGU que de l'accord exprès de GestAccount. Toute abstention de GestAccount à se prévaloir des présentes CGU ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU s'appliquent immédiatement à tous les contrats conclus entre GestAccount et ses clients, même ceux déjà en cours.
GestAccount pourra sous-traiter tout ou partie des prestations liées au présent contrat, céder tout ou partie des contrats à un tiers.
GestAccount est un service payant, accessible uniquement en ligne via le Web, permettant aux indépendants, entreprises et fiduciaires de gérer leur facturation et leurs clients.
GestAccount ne se substitue à aucun des services de l'entreprise du client.
Les conseils éventuellement prodigués par GestAccount ne concernent que l'utilisation du logiciel et en aucun cas l'organisation ou la gestion des clients ou services de l'entreprise.
Le logiciel proposé par GestAccount est un logiciel standard.
En l'utilisant, le client est conscient que GestAccount pourrait ne pas répondre aux besoins spécifiques de son activité ou de son entreprise.
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Le client est responsable de la gestion de ses utilisateurs et des droits qu'ils leur sont accordés sur leur compte GestAccount.
En souscrivant à GestAccount, le client reconnaît et déclare en outre agir exclusivement dans le cadre professionnel, à l'exclusion de tout usage privé pouvant l'assimiler à un consommateur au sens de la loi belge sur les pratiques de marché.
GestAccount se réserve le droit en cas de non paiement par le client de l'une de ses factures, ou en cas de non respect de l'une quelconque des clauses figurant aux présentes CGU, de suspendre l'accès à GestAccount, immédiatement et sans préavis, jusqu'au règlement complet des sommes dues ou jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux dispositions des présentes CGU.
La violation de toute ou partie des présentes CGU peut entraîner, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, la désactivation de votre compte GestAccount et ce, sans préjudice des autres droits de GestAccount, notamment de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
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Les informations qui vous concernent sont destinées au fonctionnement de GestAccount uniquement. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces informations ne seront aucunement communiquées à des tiers. Toute demande relative aux informations conservées par GestAccount doit être adressée à KERN IT SPRL.
Les données appartenant au client et hébergées sur GestAccount (clients, factures, devis, etc) sont et demeurent la propriété du client.
GestAccount s'engage à garder ces données strictement confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGU.
Le client est seul responsable des données qu'il transmet à GestAccount aux fins d'hébergement ou d'utilisation du logiciel.
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Le client garantit expressément GestAccount contre toute prétention ou recours de tiers, à quel que titre que ce soit, lié à l'inscription du client sur GestAccount ou aux données transmises à GestAccount par le client.
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Les données des comptes des utilisateurs de GestAccount (comptes utilisateurs, clients, factures, devis, etc.) sont sauvegardées plusieurs fois par jour sur un serveur de sauvegarde externe et y sont transférées de manière chiffrée.
Les serveurs hébergeant GestAccount sont munis d'un pare-feu logiciel.
GestAccount s'engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité des transactions.
Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
GestAccount ne pourra jamais être responsable de la perte des données du client, même en cas de défaillance du logiciel ou des serveurs de GestAccount.
Le client est parfaitement conscient qu'il doit, en permanence, disposer au sein de son entreprise d'une copie à jour des données transmises à GestAccount.
GestAccount contracte vis-à vis de ses clients d'une obligation de moyens et ne pourra jamais être responsable que de sa faute lourde ou de son dol, et exclusivement à concurrence des montants effectivement payés par le client pour les services de GestAccount, au cours de la période en cours.
Dans le cas d'un abonnement payant, le client sera facturé mensuellement ou annuellement en début de période.
Le client devra s'acquitér de sa facture afin de jouir de l'usage de GestAccount.
Les prix sont communiqués par GestAccount et sont garantis pour la période initiale de l'inscription du client.
GestAccount se réserve le droit de modifier ses prix pour les périodes ultérieures, sans préavis.
A défaut de paiement par le client à l'échéance prévue, son accès à GestAccount pourra être interrompu sans préavis.
Le nom commercial GestAccount est la propriété exclusive de la KERN IT SPRL.
Il en va de même de toutes ses déclinaisons, ainsi que de toute utilisation et logos liés à GestAccount.
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Cela concerne, notamment, les logiciels, bases de données, pages du site (textes, images, graphismes, icônes, sons, vidéos), outils de gestion, plateforme, ainsi que tout outil ou information mis à disposition du client.
Il est strictement interdit au client, à ses préposés ou toute autre personne à qui le client permet d'accéder à GestAccount, sauf autorisation expresse et préalable de GestAccount, de :
L'abonnement souscrit par le client confère à celui-ci le droit de licence d'utilisation du logiciel, pendant la durée de son abonnement, à l'exclusion de tout autre droit. GestAccount est autorisée, sauf opposition expresse du client, à faire mention de ses clients, à des fins promotionnelles et de publicité, sur tous supports y compris sur son site internet, et à y reprendre les noms, logos et extraits des commentaires éventuels des clients.
GestAccount contracte une obligation de moyens.
GestAccount s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir à ses clients un service de qualité.
Malgré tous les soins apportés par GestAccount pour un service continu (24h/24, 7 jours/7), des interruptions de service seront possibles, sans responsabilité de GestAccount, en cas de panne ou défaillance de l'hébergeur, interventions de maintenance nécessaires ou utiles.
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L'alinéa qui précède s'applique notamment au service impression/expédition de GestAccount, consistant en l'impression des documents du client et leur expédition par voie postale, sous enveloppe timbrée par GestAccount. L'expédition des documents par voie postale sera justifiée à suffisance par la déclaration de GestAccount, qui ne pourra, en outre, être tenue pour responsable des retards ou de l'absence de livraison ensuite d'une défaillance des services postaux.
GestAccount ne saurait être tenu responsable d'un vol d'informations, par voie physique (vol de documents) ou électronique (virus, spyware, hacker), et des conséquences qu'elles pourraient entraîner pour le client, dont il ferait l'objet malgré les précautions prises.
Le Client reconnaît être conscient de ce risque potentiel latent et conserve le droit de ne pas communiquer à GestAccount d'informations qu'il jugerait trop vulnérables ou trop stratégiques.
Dans tous les cas où la responsabilité de GestAccount serait mise en cause et établie, seule sa faute lourde pourrait lui être reprochée. Dans ce cas, le total des indemnités à charge de GestAccount ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant facturé pour la période au cours de laquelle est survenu le dommage.
En aucun cas GestAccount ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du service fourni par GestAccount, tels que préjudice commercial, perte de commandes ou de bénéfices, atteinte à l'image de marque, etc…Toute réclamation du client à l'égard de GestAccount doit, à peine de déchéance, être formulée par Email dans les 48h du fait générateur, ce mail devant être confirmé par lettre recommandée à la poste, expédiée dans les 48h de l'Email précité.
Le présent contrat est soumis au droit belge.
Les contrats entre GestAccount et ses clients sont rédigés en langue française, laquelle fera seule foi des accords intervenus.
Tout contrat ou CGU rédigés dans une autre langue ne sera considéré que comme traduction à des fins commerciales et d'information.
En cas de divergence entre le texte français et le texte traduit, seul le texte français fera foi.
A défaut d'accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire éventuelle, tout différend relevant de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).