Pour accompagner le passage à la facture électronique, le législateur belge a prévu un incitant simple : une déduction fiscale majorée à 120 % sur les abonnements aux logiciels de facturation électronique. Voici comment elle fonctionne.
Le principe
Normalement, une charge professionnelle se déduit à 100 % : vous dépensez 100 EUR, vous retirez 100 EUR de votre base imposable. Avec la déduction majorée, vous retirez 120 EUR de votre base imposable pour la même dépense de 100 EUR. Les 20 EUR supplémentaires sont un cadeau fiscal.
Qui y a droit ?
Les indépendants en personne physique et les petites sociétés, pour les périodes imposables 2024 à 2027. La condition : la dépense doit concerner un abonnement à un logiciel permettant la facturation électronique structurée. Les factures de votre comptable liées à cette transition peuvent également entrer en ligne de compte.
Un exemple chiffré
Prenons le plan Conformité de GestAccount à 19 EUR par mois, soit 228 EUR par an :
- Vous déduisez 120 % : 273,60 EUR retirés de votre base imposable
- À un taux marginal de 50 % (indépendant en personne physique), l'économie d'impôt est d'environ 137 EUR
- Coût réel de l'outil après impôt : environ 91 EUR par an, soit 7,60 EUR par mois
Autrement dit, l'État finance une bonne partie de votre mise en conformité. Un outil à 19 EUR affichés vous coûte réellement moins de 8 EUR.
Les conditions pratiques
- Conservez vos factures d'abonnement (elles arrivent d'office dans votre outil)
- La déduction se demande via votre déclaration, votre comptable la connaît bien
- Elle vaut pour les abonnements, pas pour du matériel
À retenir
Si vous hésitiez à vous équiper à cause du prix, l'argument tombe : entre l'obligation légale de 2026, les amendes de 1 500 à 5 000 EUR en cas de non-conformité et la déduction de 120 % jusqu'en 2027, attendre coûte plus cher que s'équiper.